Mentions légales

Mentions légales communes à Bublhome SAS et Bublstore

Le Site (www.bubl.fr) est le site officiel des sociétés Bublhome SAS et Bublstore, dont Bublhome SAS est l’associé unique.

Il est édité par les sociétés :

BUBLHOME SAS
Société au capital variable minimum de 6 000 €,
Siège social : 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 Rueil-Malmaison
Ligne téléphonique : 01 47 16 16 17
829 785 799 R.C.S Nanterre –

Code APE 6831Z

N° de TVA intracommunautaire : FR 43 829 785 799

Marque commerciale : Bubl, qui adresse le marché de la transaction immobilière.

Directeur de publication : 

Noël FLAJOLET, Président Directeur Général de BUBLHOME SAS

Et

BUBLSTORE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 euros
Siège social : 1 avenue Georges Clémenceau, 92500 Rueil-Malmaison
Ligne téléphonique : 01 47 16 16 17
842 168 403 R.C.S Nanterre

Code APE

N° de TVA intracommunautaire :

Marque commerciale : Bubl Studio, qui adresse le marché de la décoration, de la rénovation et de l’équipement

Directeur de publication : 

Noël FLAJOLET, Directeur Général de BUBLSTORE

Hébergeur du site internet

WP SERVEUR SAS, société de droit français au capital de 10000€, élisant domicile 134 Avenue du président Wilson 93100 Montreuil, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 808 840 474, n° de TVA FR86808840474, représentée par son dirigeant légal Philippe BAROUK.

Le site WPSERVEUR.net est hébergé par ONLINE.net, SAS au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904

Nom et coordonnées de l’hébergeur internet :

Le site WPSERVEUR.net est hébergé par ONLINE.net, SAS au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904.

Respect de la propriété intellectuelle 

Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent notamment, les textes, les arborescences, les logiciels, les animations, les photographies, les vidéos, les illustrations, les schémas, les représentations graphiques, les logos, constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Bublhome SAS, de Bublstore ou de ses partenaires, seules habilités à utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité y afférents, les marques, les modèles, les œuvres de l’esprit, les logiciels, les bases de données, les interprétations, les images de personnes et ce, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit.  La violation des droits de Bublhome SAS ou de Bublstore expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants). Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par Bublhome SAS ou Bublstore. Bublhome SAS ou Bublstore ne pourront être tenus responsables directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertexte renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Bublhome SAS ou de Bublstore.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

A – Conditions générales d’utilisation BUBLHOME SAS

Remarque : Les Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU-CGV) BUBLSTORE figurent dans ce même document au paragraphe B (après celles de BUBLHOME SAS).

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») établissent un accord contractuel à durée indéterminée entre la Société, à savoir la SAS (société par actions simplifiée) Bublhome SAS, et les utilisateurs du Site, à savoir bubl.fr, accessibles au travers des URL https://www.bubl.fr, https://bubl.fr, dès que l’Utilisateur accepte ces Conditions.

En utilisant notre site web et/ou notre application mobile, vous acceptez automatiquement les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions à chaque visite du site, sans aucune réserve. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’y être soumis. Si l’Utilisateur accède au site pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité légale, il est tenu personnellement par cet accord.

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des Conditions et/ou de notre politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser notre site internet ou application mobile, ou de cesser immédiatement toute utilisation.

1- Définitions 

À moins d’être définis dans d’autres sections des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont les définitions suivantes :

• Bubl : désigne la marque commerciale du site, propriété de la Société et marque déposée de la Société.
• Client: désigne tout Utilisateur, personne physique et consommateur tel que défini par la législation sur la consommation, qui souscrit aux services proposés par la Société.
• Conditions : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• Prestataire : désigne tout professionnel de la construction, sélectionné par la Société, offrant ses services sur le Site et pouvant être proposé à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.
• Prestation(s) : désigne tout service proposé et fourni par un Prestataire.
• Service(s) : désigne-le ou les services offerts par la Société sur le Site
• Site : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• Société : se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Prestataires et les Clients.

2 – Règles d’interprétation

Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions :

• L’utilisation des termes « y compris », « en particulier » ou « notamment » indique que les éléments qui suivent ne sont pas limités ou exhaustifs.
• Les titres des articles et des annexes sont fournis pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des clauses de ces Conditions.
• Le terme « ou » est utilisé de manière non exclusive.
• Une définition donnée à un terme au singulier s’applique également lorsque ce terme est utilisé au pluriel, et inversement. De même, le genre masculin ou féminin d’un mot inclut son opposé.
• Les délais exprimés en jours, mois ou années doivent être calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
• Toute mention d’une partie inclut ses héritiers, successeurs et ayants droit.
• Toute référence à un document inclut ce document tel qu’il peut être modifié ou remplacé, sauf si cela contrevient aux stipulations des présentes conditions.

3 – Inscription sur le site – désinscription

3.1. Utilisation du site

L’utilisation d’une partie de la Plateforme et des Services peut se faire sans inscription préalable.

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et étant considérée comme consommateur au sens du droit de la consommation.

3.2. Création de compte

La création d’un compte sur le Site n’est pas obligatoire pour les services d’agence immobilière Bubl, ces derniers donnant lieu à la signature d’un mandat immobilier selon les règles en vigueur.

L’Utilisateur peut être amené à remplir des formulaires de contacts, d’inscription à des lettres d’information ou pour être informé de l’arrivée de nouveaux biens ou services proposés et s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes. L’Utilisateur du Site garantit l’exactitude, l’actualisation et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte.

3.3. Désinscription

L’Utilisateur du Site qui s’est inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@bubl.fr ou en utilisant les liens prévus à cet effet en bas de page. La désinscription prend effet dans les 72 heures ouvrées et entraîne la suppression automatique des informations de l’utilisateur.

4 – Fonctionnement du Site

4.1 Conditions de services

Afin de bénéficier au mieux des services de Bubl, l’Utilisateur peuvent être amené à remplir une fiche de contacts ou un formulaire sur le Site et indiquer ses attentes ou besoins de manière aussi détaillée que possible. L’Utilisateur consent à ce que la Société transmette, sans notification préalable, tout ou partie de ses coordonnées, besoins ou autres informations nécessaires au traitement de sa demande à ses agents commerciaux ou prestataires afin de faciliter la mise en relation ou afin de mieux lui répondre.

Par ailleurs, l’Utilisateur accepte de recevoir des rappels de rendez-vous ou d’autres informations par courriel et/ou SMS à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile fourni lors de l’envoi des fiches de contacts sur le site.

Un service de messagerie instantanée sera mis en place au travers de l’application WhatsApp ou d’applications similaires pour permettre à l’Utilisateur, aux agents commerciaux ou agents immobiliers ou toute autre personne de la société et de prestataires extérieurs d’échanger entre eux. L’Utilisateur est informé que la Société peut accéder au contenu de ces échanges et les utiliser à tout moment, sans avertissement préalable, notamment pour résoudre des conflits ou des litiges. Par conséquent, la Société ne garantit pas la confidentialité de ces échanges.

L’intégralité des services de vente ou de recherche d’un bien sont régis par la législation applicable en la matière et donne systématiquement lieu à la signature d’un mandat qui précise les conditions d’exercice de ce dernier.

4.2 Interdiction du scraping

Il est strictement interdit d’extraire ou de collecter des informations depuis les pages web de la plateforme de manière automatisée ou manuelle, en utilisant des logiciels spécialisés, des robots, ou tout autre moyen visant à effectuer un « scraping » des données des utilisateurs disponibles sur le Site, ou à copier des informations concernant les services de la plateforme. Toute personne se livrant à de telles activités s’expose à des sanctions de la part de la Société.

4.3 Utilisation des images et vidéos, avis et autres services

L’Utilisateur peut se voir offrir la possibilité de publier des commentaires, témoignages, et évaluations concernant nos services sur le Site. La Société décline toute responsabilité concernant ces publications. L’Utilisateur s’engage à ne pas poster de contenu pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois en vigueur. La Société ne procède pas à une vérification préalable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs. L’Utilisateur du Site reconnaît et accepte que son Avis repose sur une expérience directe avec la société ou le service évalué ; il doit être précis, honnête et exhaustif. 

La Société peut capturer des images et vidéos des biens actuels ou des projets en cours ou terminés ainsi que des espaces concernés par ces réalisations. La Société et ses filiales, détient exclusivement la propriété de ces images et vidéos et n’a aucune obligation de les fournir ni à un Prestataire ni au Client. Elles peuvent les utiliser librement, reproduire, transformer, adapter, et à des fins variées, y compris pour la promotion de leurs activités. Ni les Prestataires ni le Client ne peuvent restreindre l’usage de ces images ou vidéos, ni exiger de compensation de la part de la Société ou de ses filiales.

Le Client accepte expressément que toutes les informations recueillies, y compris les photographies des réalisations, les vidéos, et les avis, deviennent la propriété exclusive de la Société et de ses filiales. Ces dernières se réservent le droit de publier ce contenu, en tout ou partie, sur leur(s) Site(s) Internet ou tout autre support de communication, sans que le Client ne puisse exiger une compensation à ce titre.

5 – Utilisation du Site 

5.1 Accès au Site

Conformément aux présentes Conditions, la Société offre aux Utilisateurs un accès limité, révocable, non exclusif et non transférable aux Services et au Site pour un usage strictement personnel. Toute utilisation du Site qui ne respecte pas cet objectif est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre, refuser l’accès ou supprimer à sa discrétion les comptes des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent survenir sur le Site. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité ou ralentissement des Services.

Les informations, conseils, guides et autres contenus affichés sur le Site, y compris les informations fiscales, ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels l’Utilisateur peut prendre des décisions. L’Utilisateur doit vérifier de manière indépendante l’exactitude de toutes les données et informations disponibles sur le Site. La Société n’accepte aucune responsabilité pour la confiance que l’Utilisateur ou toute autre personne pourrait accorder à ces données et informations, ni pour les conséquences de leur utilisation.

La Société se limite à fournir l’accès technique aux Services, et l’Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise le Site. Il lui incombe de s’assurer que cette utilisation est conforme aux lois, règlements et Conditions Générales applicables. La Société n’offre aucune garantie sur la conformité de l’utilisation du Site avec les lois nationales ou internationales. 

5.2 Utilisation du contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, les bases de données, les designs, 2D et 3D, graphiques, images, vidéos, fichiers audio, logos, icônes, logiciels, textes, informations, et autres contenus, sont la propriété exclusive de la Société ou de son actionnaire unique Bublhome SAS.. Celle-ci détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces éléments.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire, ou exploiter, en tout ou en partie, les contenus et services proposés par la Société, quel que soit le moyen utilisé, sans obtenir au préalable une autorisation écrite de la Société. Toute infraction à cette règle peut entraîner des actions en justice.

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

5.3 Publicité

La Société se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur n’importe quelle page du Site et dans toute communication destinée aux Utilisateurs du Site, sous une forme et dans des conditions qu’elle jugera appropriées. 

5.4 Lien Hypertexte

Le Site peut inclure des liens hypertextes menant à d’autres sites web qui sont gérés et édités par des tiers, et non par l’Éditeur. L’Éditeur décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant au non-respect des lois par ces sites externes.

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée uniquement après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

6 – Obligations générales de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations stipulées dans ces Conditions, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas violer les droits des tiers ni troubler l’ordre public.
• L’Utilisateur est seul responsable de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, et/ou sociales, ainsi que du paiement de toutes les cotisations, taxes, ou impôts qui pourraient lui être dus en lien avec son utilisation des Services. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard.

L’Utilisateur s’interdit de : 

• Diffuser des contenus racistes, xénophobes, politiques, ou tout contenus qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, des contenus, données ou informations qui sont diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence.
• Fournir des informations incorrectes dans les formulaires d’inscription et omettre de les mettre à jour régulièrement.
• Créer des profils fictifs ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
• Extraire des mots de passe ou toute information personnelle d’identification d’autres Utilisateurs.
• Utiliser des informations, contenus ou données disponibles sur le Site pour offrir un service que la Société considère, à sa discrétion, comme concurrentiel.
• Vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de la Société.
• Référencer ou établir des liens vers du contenu ou des informations disponibles sur les sites de la Société sans l’autorisation expresse et préalable de celle-ci.
• Interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, par exemple en utilisant des virus ou d’autres technologies perturbatrices.
• Accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou effectuer des actions qui pourraient compromettre leur sécurité ou leur intégrité.

Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles et pénales. La Société se réserve le droit de vérifier l’absence de telles infractions et peut contacter les autorités judiciaires pour engager des poursuites contre les Utilisateurs impliqués dans de telles actions. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière honnête et conforme à sa finalité, en respectant les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions et les pratiques courantes. 

7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation des services de l’agence immobilière sont spécifiés dans les mandats de vente et n’ont pas lieu d’être spécifiés dans le présent document.

Le droit de rétractation des autres services relève de la politique de protection des données définie dans un autre document disponible depuis un lien sur ce site ou des conditions générales d’utilisation ou de vente de Bublstore.

8 – Stipulations diverses

8.1 Nullité éventuelle d’une disposition : 

La nullité ou l’absence de force exécutoire d’une disposition des présentes CGU sera sans effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CGU, qui resteront pleinement en vigueur à moins que cette nullité ou absence de force exécutoire ne prive le Client du bénéfice des dispositions essentielles auxquelles il a droit en vertu des présentes CGU.

8.2 Accord sur la preuve

Dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, les systèmes informatiques et les fichiers font foi.

Par conséquent, la Société peut utiliser, dans toute procédure légale, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments générés, reçus, ou stockés via ses systèmes informatiques, qu’ils soient sur supports numériques ou analogiques, comme preuve. Ces éléments seront considérés comme valides à moins qu’une erreur manifeste ne soit démontrée.

8.3 Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions, en tout ou en partie, à notre entière discrétion et à tout moment. Les modifications prendront effet dès la publication de la nouvelle version des Conditions En continuant d’utiliser le site après que ces modifications soient effectives, vous acceptez implicitement la nouvelle charte. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle charte, vous devrez cesser d’accéder au site.

9 – Litige – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

10- Loi applicable et juridictions compétentes :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la législation française. Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou les conséquences de ces CGU sera exclusivement de la compétence des tribunaux français. En particulier, le tribunal désigné sera celui compétent en vertu des règles de procédure françaises, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Entrée en vigueur

Les CGU sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2024

B – Conditions générales d’utilisation et de vente BUBLSTORE

Remarque :

Les Conditions générales d’utilisation BUBLHOME SAS figurent dans ce même document au paragraphe A (avant celles de BUBLSTORE).

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») établissent un accord contractuel à durée indéterminée entre la Société, à savoir la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) Bublstore, et les utilisateurs du Site, à savoir bubl.fr, www.bubl.fr accessibles au travers des URL https://www.bubl.fr, https://www.bubl.fr dès que l’Utilisateur accepte ces Conditions.

En utilisant notre site web et/ou notre application mobile, vous acceptez automatiquement les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions à chaque visite du site, sans aucune réserve. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’y être soumis. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité légale, il est tenu personnellement par cet accord.

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des Conditions et/ou de notre politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser notre site internet ou application mobile, ou de cesser immédiatement toute utilisation.

1 -Définitions

À moins d’être définis dans d’autres sections des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont les définitions suivantes :

• « Plateforme » désigne l’infrastructure logicielle, développée par la Société et accessible à l’adresse du Site qui permet à l’Utilisateur du Site d’accéder aux Services, ainsi qu’aux applications développées par la Société.
• « Bubl Studio » désigne la marque commerciale de la Plateforme, propriété de la Société et marque déposée de la Société.
• « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique et consommateur tel que défini par la législation sur la consommation, qui souscrit aux services proposés par le Prestataire sur le Site.
• « Maître d’Ouvrage » désigne la personne pour qui sont réalisés les travaux de construction et les travaux de rénovation. Cette personne peut être physique ou morale.
• « Conditions » se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• « Prestataire » désigne tout professionnel de la construction, sélectionné par la Société, offrant ses services sur le Site et pouvant être proposé à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.
• « Prestation(s) » désigne tout service proposé et fourni par un Prestataire.
• « Service(s) » désigne le ou les services offerts par la Société sur le Site, tels que décrits à l’article 4.2 et 4.3.
• « Souscription » désigne l’acte par lequel un Client accepte de bénéficier d’une offre de services proposée par la Société telle que, et sans être exclusif, le design d’intérieur ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
• « Site » se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• « Société » se réfère à la définition donnée dans le préambule des présentes.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Prestataires et les Clients.
• « Coordinateur » désigne toute personne physique dont la mission est de seconder l’Utilisateur du Site tout au long de son projet. Le Coordinateur est indépendant des professionnels de la construction responsables des travaux avec lesquels l’Utilisateur du Site conclut un contrat de marché de travaux. Le Coordinateur n’est pas un professionnel de la construction et n’assure aucune mission, notamment de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage.
• « Projet » désigne le projet de travaux de rénovation d’un bien immobilier initié par un Utilisateur du Site.
• « AMO » signifie Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Il s’agit d’un service d’accompagnement fourni à un maître d’ouvrage (la personne ou l’entité qui commande les travaux) pour l’aider dans la gestion et la coordination de son projet de rénovation.

2 – Règles d’interprétation

Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions :

• L’utilisation des termes « y compris », « en particulier » ou « notamment » indique que les éléments qui suivent ne sont pas limités ou exhaustifs.
• Les titres des articles et des annexes sont fournis pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des clauses de ces Conditions.
• Le terme « ou » est utilisé de manière non exclusive.
• Une définition donnée à un terme au singulier s’applique également lorsque ce terme est utilisé au pluriel, et inversement. De même, le genre masculin ou féminin d’un mot inclut son opposé.
• Les délais exprimés en jours, mois ou années doivent être calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
• Toute mention d’une partie inclut ses héritiers, successeurs et ayants droit.
• Toute référence à un document inclut ce document tel qu’il peut être modifié ou remplacé, sauf si cela contrevient aux stipulations des présentes conditions.

3 – Inscription sur le site – désinscription

3.1. Utilisation du site

L’utilisation d’une partie de la Plateforme et des Services peut se faire sans inscription préalable.

Pour pouvoir bénéficier des Services tel que décrit dans les chapitres 4.2 et 4.3, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et étant considérée comme consommateur au sens du droit de la consommation.

3.2. Création de compte

La création d’un compte sur le Site est une condition préalable essentielle pour accéder aux Services et à la plate-forme de commande de mobilier et d’accessoires. Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes. L’Utilisateur du Site garantit l’exactitude, l’actualisation et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte.

L’Utilisateur doit choisir un identifiant composé d’une adresse électronique (email) valide et d’un mot de passe. Les informations d’accès au compte de l’Utilisateur doivent rester strictement confidentielles. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de compromission de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil personnel.

3.3. Désinscription

L’Utilisateur du Site peut se désinscrire des Services à tout moment en désactivant son compte ou en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@bublstore.com. La désinscription prend effet immédiatement et entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

4 – Fonctionnement du Site

4.1. Conditions de référencement des prestataires

Pour être référencé, un Prestataire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation, dûment enregistré au registre du commerce et des sociétés, avec son siège social en France. Le Prestataire doit utiliser les Services exclusivement à des fins professionnelles.

La Société se réserve le droit de décider des conditions de référencement et peut demander au Prestataire tout justificatif ou document complémentaire. Après un 1ere validation, il sera demandé au partenaire de fournir des références vérifiables.

Si un Prestataire ne respecte plus les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, ou enfreint toute obligation légale ou réglementaire, le présent Contrat sera résilié automatiquement sans préavis. Le Prestataire concerné ne pourra plus être mis en relation avec de nouveaux Utilisateurs.

Chaque Prestataire entretient une relation contractuelle avec la Société sans lien de participation au capital. Cette relation stipule que la Société reçoit une rémunération lorsqu’un Utilisateur accepte un devis. Les conditions de ce contrat seront précisées dans un accord de prestation de services, qui doit être signé avant toute mise en relation.

4.2 Conditions de déréférencement des prestataires

Un Prestataire peut être retiré de la Plateforme si des défauts, des malfaçons ou des retards sont constatés dans la réalisation des Prestations, et si ceux-ci sont directement attribuables au Prestataire sans qu’un cas de force majeure puisse en être la cause.

4.3 Conditions de souscription du Client

Afin de bénéficier des services de la Plateforme y compris de conception, architecture d’intérieur et de suivi de chantier « AMO », le Client doit remplir un formulaire dédié sur le Site et indiquer ses besoins de manière aussi détaillée que possible. Le Client consent à ce que la Société transmette, sans notification préalable, tout ou partie de ses coordonnées, besoins ou autres informations nécessaires au traitement de sa demande à tout Prestataire afin de faciliter la mise en relation.

Par ailleurs, le Client accepte de recevoir des rappels de rendez-vous ou d’autres informations par courriel et/ou SMS à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile fourni.

La Société ne participe pas à l’acte de construire, la Société s’efforce de sélectionner des Prestataires qui répondent aux critères suivants lors de leur évaluation et de leur mise en relation avec le Client, sans garantir que ces critères soient toujours remplis au moment de la conclusion du contrat entre le Client et le Prestataire :

• Documentation : absence de procédure collective identifiable à la lecture du Kbis du Prestataire, assurance responsabilité civile et décennale du Prestataire à jour.
• Immatriculation : le Prestataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux (2) ans.

Un service de messagerie instantanée sera mis en place au travers de l’application WhatsApp pour permettre au Client et au Prestataire de discuter des Prestations à réaliser. Le Client et le Prestataire sont informés que la Société peut accéder au contenu de ces échanges et les utiliser à tout moment, sans avertissement préalable, notamment pour résoudre des conflits ou des litiges. Par conséquent, la Société ne garantit pas la confidentialité de ces échanges.

4.3.1 Condition de souscription complémentaires au service d’AMO

La Société assiste le client en qualité d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pendant toute la durée de la prestation jusqu’à sa pleine réception et la levée d’éventuelle réserves. Elle réalise des prestations tendant à accompagner le Maître d’Ouvrage dans la conduite de son projet, dans la phase d’analyse de la problématique de définition des besoins et d’assistance à la consultation et dans la phase de suivi de chantier et de réception des travaux.

La Société ne participe pas à l’acte de construire, elle n’assurera à aucun moment une prestation de Maitre d’Œuvre ou de Maitre d’Ouvrage délégué ou de contractant général, par conséquent la Société ne garantit pas au Client la qualité des Prestations du Prestataire, ni son sérieux ou la conformité légale des services proposés.

4.4 Modalités techniques de souscription et paiement des achats

Lorsqu’un Client souscrit aux Prestations, sa souscription implique l’adhésion aux conditions de service et aux tarifs indiqués, et se concrétise par l’acceptation formelle du Client, notamment par le biais du paiement en ligne par carte bancaire ou par virement du montant correspondant aux services sélectionnés sur le compte de la Société sur la base des informations bancaires fournies par la Société. La souscription devient effective dès que le Client clique sur « Payer ».

Une fois la souscription validée, le Client s’engage à respecter les modalités contractuelles et la Société à fournir les services convenus.

Lorsque que le client achète un produit sur le Site, le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire.

Sur le Site, après la validation des coordonnées bancaires par le Client, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires

Les données bancaires confidentielles, telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration, et le code CVV, ne sont pas accessibles à la Société. Elles sont transmises de façon cryptée directement au serveur bancaire.

Les systèmes d’enregistrement électronique servent de preuve concernant la nature, le contenu, et la date de la souscription.

Après le paiement, le Client recevra une confirmation par courriel à l’adresse qu’il aura fournie.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une souscription dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, ou en cas de litige lié à un paiement antérieur. La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le remplissage des informations nécessaires, telles que l’adresse de facturation.

4.5 Interdiction du scraping

Il est strictement interdit d’extraire ou de collecter des informations depuis les pages web de la plateforme de manière automatisée ou manuelle, en utilisant des logiciels spécialisés, des robots, ou tout autre moyen visant à effectuer un « scraping » des données des utilisateurs disponibles sur le Site, ou à copier des informations concernant les services de la plateforme. Toute personne se livrant à de telles activités s’expose à des sanctions de la part de la Société.

4.6 Non-Sollicitation

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, le Prestataire avec lequel il aura été mise en relation et ce dès réception des coordonnées du Prestataire et/ou de sa dénomination sociale pendant une période de dix-huit (18) mois suivant la fin ou la résiliation pour quelque raison que ce soit, du contrat éventuellement conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur concerné ou de la mise en relation.

Si l’Utilisateur ne respecte pas cette obligation, il devra verser à la Société une indemnité correspondant au plus élevé des deux montants suivants :

(1) deux fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (y compris les marchandises) ou (2) 12 000 euros (TTC) toutes taxes comprises. Il est précisé que cette indemnité n’est ni libératoire ni forfaitaire quant à la réparation du préjudice subi par la Société.

Par ailleurs, l’Utilisateur concerné ne pourra émettre aucune contestation à l’encontre de la Société, notamment concernant la qualité de la mise en relation ou le non-respect des conditions de référencement par le Prestataire concerné.

4.7 Utilisation des images et vidéos, avis et autres services

Le Client a la possibilité de publier des commentaires, témoignages, et évaluations concernant les services du Prestataire sur le Site. La Société décline toute responsabilité concernant ces publications. Le Client s’engage à ne pas poster de contenu pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois en vigueur. La Société ne procède pas à une vérification préalable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs. L’Utilisateur du Site reconnaît et accepte que son Avis repose sur une expérience directe avec le Professionnel de la construction ou le produit ou service évalué ; il doit être précis, honnête et exhaustif.

La Société peut capturer des images et vidéos des projets en cours ou terminés ainsi que des espaces concernés par ces réalisations. La Société, son actionnaire principal ainsi que ses filiales, détient exclusivement la propriété de ces images et vidéos et n’a aucune obligation de les fournir ni au Prestataire ni au Client. Elles peuvent les utiliser librement, reproduire, transformer, adapter, et à des fins variées, y compris pour la promotion de leurs activités. Ni le Prestataire ni le Client ne peuvent restreindre l’usage de ces images ou vidéos, ni exiger de compensation de la part de la Société ou de ses filiales.

Le Client accepte expressément que toutes les informations recueillies, y compris les photographies des réalisations, les vidéos, et les avis, deviennent la propriété exclusive de la Société, de son actionnaire principale et de ses filiales. Ces dernières se réservent le droit de publier ce contenu, en tout ou partie, sur leur(s) Site(s) Internet ou tout autre support de communication, sans que le Client ne puisse exiger une compensation à ce titre.

5 – Utilisation du Site

5.1 Accès au Site

Conformément aux présentes Conditions, la Société offre aux Utilisateurs un accès limité, révocable, non exclusif et non transférable aux Services et au Site pour un usage strictement personnel. Toute utilisation du Site qui ne respecte pas cet objectif est strictement interdite et constitue une violation des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre, refuser l’accès ou supprimer à sa discrétion les comptes des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que des problèmes techniques ou des interruptions de service peuvent survenir sur le Site. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité ou ralentissement des Services.

Les informations, conseils, guides et autres contenus affichés sur le Site, y compris les informations fiscales, ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels l’Utilisateur peut prendre des décisions. L’Utilisateur doit vérifier de manière indépendante l’exactitude de toutes les données et informations disponibles sur le Site. La Société n’accepte aucune responsabilité pour la confiance que l’Utilisateur ou toute autre personne pourrait accorder à ces données et informations, ni pour les conséquences de leur utilisation.

La Société se limite à fournir l’accès technique aux Services, et l’Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise le Site. Il lui incombe de s’assurer que cette utilisation est conforme aux lois, règlements et Conditions Générales applicables. La Société n’offre aucune garantie sur la conformité de l’utilisation du Site avec les lois nationales ou internationales.

5.2 Utilisation du contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, les bases de données, les designs, 2D et 3D, graphiques, images, vidéos, fichiers audio, logos, icônes, logiciels, textes, informations, et autres contenus, sont la propriété exclusive de la Société. Celle-ci détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces éléments.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire, ou exploiter, en tout ou en partie, les contenus et services proposés par la Société, quel que soit le moyen utilisé, sans obtenir au préalable une autorisation écrite de la Société. Toute infraction à cette règle peut entraîner des actions en justice.

Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

5.3 Publicité

La Société se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur n’importe quelle page du Site et dans toute communication destinée aux Utilisateurs du Site, sous une forme et dans des conditions qu’elle jugera appropriées.

5.4 Lien Hypertexte

Le Site peut inclure des liens hypertextes menant à d’autres sites web qui sont gérés et édités par des tiers, et non par l’Éditeur. L’Éditeur décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant au non-respect des lois par ces sites externes.

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée uniquement après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

6 – Obligations générales de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations stipulées dans ces Conditions, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas violer les droits des tiers ni troubler l’ordre public.
• L’Utilisateur est seul responsable de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires, qu’elles soient administratives, fiscales, et/ou sociales, ainsi que du paiement de toutes les cotisations, taxes, ou impôts qui pourraient lui être dus en lien avec son utilisation des Services. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard.

L’Utilisateur s’interdit de :

• Diffuser des contenus racistes, xénophobes, politiques, ou tout contenus qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, des contenus, données ou informations qui sont diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence.
• Fournir des informations incorrectes dans les formulaires d’inscription et omettre de les mettre à jour régulièrement.
• Créer des profils fictifs ou usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
• Extraire des mots de passe ou toute information personnelle d’identification d’autres Utilisateurs.
• Utiliser des informations, contenus ou données disponibles sur le Site pour offrir un service que la Société considère, à sa discrétion, comme concurrentiel.
• Vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de la Société.
• Référencer ou établir des liens vers du contenu ou des informations disponibles sur les sites de la Société sans l’autorisation expresse et préalable de celle-ci.
• Interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, par exemple en utilisant des virus ou d’autres technologies perturbatrices.
• Accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou effectuer des actions qui pourraient compromettre leur sécurité ou leur intégrité.

Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles et pénales. La Société se réserve le droit de vérifier l’absence de telles infractions et peut contacter les autorités judiciaires pour engager des poursuites contre les Utilisateurs impliqués dans de telles actions. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière honnête et conforme à sa finalité, en respectant les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions et les pratiques courantes.

7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir de la signature du contrat de marché de travaux pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire ainsi que la Société de sa décision de se rétracter. Cette notification doit se faire par une déclaration écrite et claire, envoyée par courrier électronique. Si le Client décide de se rétracter, le Prestataire et la Société s’engagent à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du Client et une renonciation explicite à ce droit. Ainsi, si le Client souhaite que les prestations débutent avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande au Prestataire. Cette demande vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour ces prestations.

Dans le cas où le Client exercerait malgré tout son droit de rétractation après le début de l’exécution des travaux, il devra verser au Prestataire et à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Ce montant peut inclure, par exemple, les frais liés aux commandes de fournitures effectuées par le Prestataire avant la notification de la rétractation.

8 – Stipulations diverses

8.1 Nullité éventuelle d’une disposition : 

La nullité ou l’absence de force exécutoire d’une disposition des présentes CGV sera sans effet sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CGV, qui resteront pleinement en vigueur à moins que cette nullité ou absence de force exécutoire ne prive le Client du bénéfice des dispositions essentielles auxquelles il a droit en vertu des présentes CGV.

8.2 Accord sur la preuve

Dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, les systèmes informatiques et les fichiers font foi.

Par conséquent, la Société peut utiliser, dans toute procédure légale, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments générés, reçus, ou stockés via ses systèmes informatiques, qu’ils soient sur supports numériques ou analogiques, comme preuve. Ces éléments seront considérés comme valides à moins qu’une erreur manifeste ne soit démontrée.

8.3 Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions, en tout ou en partie, à notre entière discrétion et à tout moment. Les modifications prendront effet dès la publication de la nouvelle version des Conditions En continuant d’utiliser le site après que ces modifications soient effectives, vous acceptez implicitement la nouvelle charte. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle charte, vous devrez cesser d’accéder au site.

9 – Litige-Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

• Loi applicable et juridictions compétentes :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la législation française. Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou les conséquences de ces CGU sera exclusivement de la compétence des tribunaux français. En particulier, le tribunal désigné sera celui compétent en vertu des règles de procédure françaises, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Entrée en vigueur

Les CGU/CGV Bublstore sont entrées en vigueur le 10 aout 2024.